vendredi 09 décembre 2022
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Marché public

ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL DU CIAS DU SUD MINERVOIS

Règlement de la consultation

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE QUI PASSE LE MARCHE
CIAS du Sud Minervois
BP 1, route de Mirepeïsset
11120 GINESTAS
Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Monsieur le Président

ARTICLE 2 : OBJET DE L’APPEL D’OFFRES
Souscription d’un contrat d’assurance risques statutaires du personnel du CIAS du Sud Minervois.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE L’APPEL D’OFFRES

3.1 Consultation

La consultation est effectuée sous forme d’un appel d’offres ouvert.
Le dossier de consultation comporte une solution de base et des prestations optionnelles.
Les candidats devront présenter une offre incluant la solution de base et les prestations optionnelles. Une offre limitée aux prestations optionnelles sera rejetée comme irrégulière. Les prestations de base et optionnelles sont décrites dans le CCTP. Les variantes sont également autorisées mais l’offre sera rejetée si le candidat n’a pas répondu à l’offre de base.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter au plus tard 10 jours avant la date de dépôt des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

3.2 Durée du marché – prise d’effet – échéance – résiliation
Durée du marché : 4 ans
Prise d’effet : 01 janvier 2023
Echéance de fin : 31 décembre 2027
Résiliation : possibilité de résiliation annuelle à l’échéance anniversaire par l’une ou l’autre des parties en
respectant un préavis de 4 mois. La résiliation s’effectuera par courrier recommandé avec AR. Toute modification
sur les conditions du contrat (franchises, augmentation ou diminution des taux proposés lors de la souscription)
devra être notifiée en respectant le préavis ci- dessus. Passé ce délai la modification ne pourra être effective qu’à
l’échéance suivante.

3.3 Délai de validité des offres et mode de dévolution
Délai de validité des offres : 60 jours.
Mode de dévolution des offres : La réponse pourra être présentée, soit par un assureur directement ou par le biais d’un intermédiaire.
Elle pourra aussi être proposée par un groupement conjoint d’assureurs.
En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100% du risque 2023 – CIAS du Sud Minervois Appel d’offres ouvert « risques statutaires du personnel » du CIAS du Sud Minervois sera considérée irrégulière).
L’offre devra présenter le mandataire (apériteur) et les engagements respectifs pris par l’apériteur et les autres assureurs membres du groupement (participations dans l’assurance du risque).
Chaque co-assureur devra fournir les pièces prévues à l’article 6 du présent règlement.
Un même opérateur économique ne pourra présenter plusieurs offres pour le même marché, en tant que candidat seul et en qualité de membre d’un groupement ou de membre de plusieurs groupements distincts ; dans ce cas toutes les offres de cet opérateur seront déclarées irrégulières.

ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION REMIS AU CANDIDAT
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
1. Le règlement de la consultation (RC) Réglement de la Consultation.pdf
2. L’acte d’engagement  – (AE) Acte d'Engagement.pdf
3. Bordereau des prix – (BP) Bordereau des prix.pdf
4. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Cahier des Clauses Administratives Particulières.pdf
5. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Cahier des Clauses Techniques Particulières.pdf
6. Statistiques Pilliot 1 statistiques Pilliot 1.pdf
7. Statistiques Pilliot 2 statistiques Pilliot 2.pdf
9. Statistiques Pilliot 3 [cdm-link file= »3354″ date= »3354″ real= »3354″

Il est téléchargeable sur les sites internet suivant :
https://marchespublics.aude.fr/ le portail des acheteurs Audois, onglet accéder aux « accéder aux consultations en cours »
https://www.boamp.fr/ le bulletin officiel des annonces des marchés publics

ARTICLE 5 : PRESENTATION DE L’OFFRE
Tous les documents constituant ou accompagnant l’offre doivent être rédigés en français.
Unité monétaire : l’euro
Les offres seront déposées sur le portail des acheteurs Audois à l’adresse suivante : https://marchespublics.aude.fr/ et devront comporter les documents suivants :
– Une lettre de candidature précisant les éventuels co-traitants
– Les renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat
Ces renseignements devront préciser :
→ Le chiffre d’affaires des 3 dernières années
→ Les moyens techniques et humains
→ La qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues
→ La preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d’identité professionnelle et des références de prestations attestant la compétence du candidat dans le domaine souhaité (pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, la preuve de leur capacité professionnelle, technique et financière peut être apportée par tout moyen, la structure candidate pouvant se prévaloir des références détenues en propre par ses personnels).
– Une attestation sur l’honneur attestant que le candidat peut concourir à des marchés publics
– Une attestation sur l’honneur du candidat qu’il est à jour de ses cotisations fiscales et sociales
– Une attestation sur l’honneur du candidat qu’il respecte l’égalité homme/femme dans le mode de fonctionnement de l’entreprise
– Une attestation sur l’honneur attestant que le candidat est à jour dans son DOETH (Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés)
– La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat fait l’objet d’un redressement judiciaire.
Avertissement : la réponse par le biais d’un intermédiaire d’assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci- dessus à l’exception de « la lettre de candidature » qui devra être produite en un seul exemplaire pour l’ensemble du groupement.
– l’acte d’engagement non modifié et son annexe (bordereau de prix). L’acte d’engagement sera établi en un seul original, complété, daté et signé par l’opérateur économique ou son représentant dûment habilité. En cas de groupement conjoint, l’AE sera signé soit par l’ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire dûment habilité.
– Le CCAP signé

ARTICLE 6 : CONDITION DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
6.1 : Remise des candidatures
Les candidatures et les offres seront transmises et remises de manière dématérialisée sur le portail des acheteurs Audois du site internet du Département de l’Aude : https://marchespublics.aude.fr/salle-des-marches/. Les offres qui seraient remises (ou dont l’horodatage serait délivré) après la date et l’heure limites fixées en page de garde du règlement ne seront pas retenues.
Par ailleurs, tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un antivirus avant l’envoi.
Des doublons des réponses déposées de manière dématérialisées dites de « sauvegardes » sous forme de clé USB peuvent être remises à :
Monsieur le Président
Souscription assurance risques statutaires du personnel
CIAS du Sud Minervois
BP 1, route de Mirepeïsset
11120 GINESTAS

Cette copie doit être placée sous pli scellé portant la mention visible « copie de sauvegarde » et le nom du présent marché. Elle sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes électroniques. En cas de non ouverture, celle-ci sera détruite par le Pouvoir Adjudicateur.
6.2 : Signature électronique
Conformément à l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, les acheteurs et les opérateurs économiques utilisent une signature électronique conforme aux exigences du règlement n°910/2014, relatives à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.
Le certificat de signature électronique qualifié entre au moins dans l’une des catégories suivantes :
1. Un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences
susvisées ;
2. 2. Un certificat délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences
équivalentes à l’annexe I de l’annexe susvisé ;
La personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d’un certificat électronique afin de signer le
cas échéant, l’acte d’engagement.

ARTICLE 7 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
Les propositions des candidats seront analysées, notées et classées sous réserves qu’elles ne soient pas irrégulières, inacceptables ou inappropriées, au sens de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur formulés dans les documents de la consultation. »
7.1 Critères de jugement des candidatures
Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature énumérées à l’article 5 du présent règlement de consultation.
7.2 Critères de jugement des offres
Les offres devront être compatibles aux prescriptions des cahiers des clauses techniques et administratives particulières. Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l’article 62 du décret n°2016-360, sur la base des critères ci-dessous énoncés et en fonction de la pondération respective qui leur a été attribuée, la Commission d’Appel d’Offres choisit l’offre économique la plus avantageuse.
1 – Valeur technique de l’offre/Garanties (20 points)
2 – Services/Assistance technique (10 points)
3 – Tarifs appliqués (70 points)
Le candidat se rapprochant le plus du total de 100 points est considéré comme étant celui présentant l’offre économiquement la plus avantageuse.
L’attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée.
Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats demandés à l’article 8.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’OFFRE RETENUE
Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans les 5 jours les documents suivants :
– certificats sociaux et fiscaux (NOTI1 et NOTI2 ou équivalents)
– une copie de l’extrait K Bis du registre du commerce ayant moins de 6 mois d’ancienneté, ou équivalent pour les candidats établis hors de France
– une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard de l’article D. 8222-5 ou D. 8222-7 / D. 8222-8 du Code du Travail. Dans le cas contraire, l’offre sera éliminée pour non conformité par le pouvoir adjudicateur.
Ensuite le titulaire devra remettre tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution de son marché :
– une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois
– une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires
– une copie de l’extrait K Bis du registre du commerce ayant moins de 6 mois d’ancienneté, ou équivalent pour les candidats établis hors de France
– une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard l’article D. 8222-5 ou D. 8222-7 / D. 8222-8 du Code du Travail

ARTICLE 9 : CONTACT
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la consultation, les candidats devront faire parvenir une demande électronique, sur le portail des acheteurs Audois du site internet du Département de l’Aude, au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres.

ARTICLE 10 RECOURS
Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063b Montpellier cedex 2 Tel : (33) 04 67 54 81 00
Délai de recours : cette consultation peut faire l’objet d’un référé avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies à l’article L 551-1 du code de justice administrative. Un recours pour excès de pouvoir peut être formé à l’encontre des décisions faisant grief, dans les deux mois de leur publication ou notification.

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